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القرارات غير الخاضعه لرقابة الضاء
أن يترتب على التنفيذ نتائج يتعذر تداركهايوجد فقط 14 صفحة متاحة للعرض العام
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المستخلص
Parmi les prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, le plus caractéristique est celle de pouvoir prendre des décisions exécutoires c’est à dire des obligations et des droits qui s’imposent aux intéressés sans leur consentement. Ce mode d’action est nettement exorbitant du droit commun ; dans le cadre de ce droit, les particuliers sont juridiquement égaux, personne ne peut par sa seule volonté créer un rapport d’obligation imposant une charge à autrui s’il existe néanmoins en droit privé des actes unilatéraux, ceux-ci ne peuvent imposer des obligations ou conférer des droits au profit des tiers sans l’accord de ces derniers, le pouvoir exorbitant de l’administration d’édicter des actes unilatéraux est appelé le privilège du préalable c’est à dire que l’administration est dispensée du recours au juge pour assurer l’exécution de ses décisions celle-ci bénéficie d’un présomption de légalité pour la remettre en cause et être ainsi dispensée du respect d’un acte administratif donné l’intéressé doit saisir le juge aux fins d’annulation de cet acte.